mardi 19 décembre 2017

Frais bancaires : vous allez payer 194 euros en 2018.



Sur fond de concurrence accrue, la hausse sera modérée l’an prochain : seulement +0,25% en moyenne selon une étude des comparateurs. Il faut en revanche surveiller les frais de sortie, quand on veut transférer ses comptes d'épargne, qui flambent.

La concurrence de nouveaux entrants comme les néo banques 100% et Orange Bank aurait-elle dissuadé les acteurs établis de saler davantage la facture ?
C'est l'explication la plus probable, plus que les effets somme toute limités de la loi Macron sur la mobilité bancaire entrée en vigueur en février, de la hausse modérée des frais bancaires en 2018 : la facture annuelle moyenne devrait croître de 0,25% l'an prochain à 194,30 euros, après et +2,3% en 2016.
C'est cependant la troisième hausse consécutive, après deux années de baisse dues au plafonnement réglementaire des commissions d'intervention (en cas d'incident de paiement). Le ministère de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a d'ailleurs demandé u nétat des lieux des frais excessifs en cas d'incident, à la suite d'une enquête du magazine « 60 Millions de consommateurs » et de l'Unaf.
Les frais de tenue de compte, les plus visibles, sont aussi ceux qui augmentent le plus : ils ont presque quintuplé en cinq ans, passant de 6,60 euros en 2013 à 18,50 euros en 2018 (+2,2% par rapport à cette année).
Près de 9 Français sur 10 sont dans une banque facturant ce type de frais, qui s'élèvent en réalité en moyenne à 21.60 euros.  Seules 19 banques n'en facturent pas (7 caisses du Crédit Agricole, LCL, le Crédit coopératif, les banques en ligne).


Parmi les tarifs qui augmentent le plus se trouvent les frais de transfert d'un compte d'une banque à une autre, notamment dans le cadre d'une mobilité bancaire, gratuite pour le compte courant : les frais de transfert d'un PEL grimpent de 9% en 2018, passant de 74,40 euros à 81 euros, et de 10% quand il s'agit d'un PEA, de 142 euros à 155,90 euros en moyenne. Le comparateur remarque qu'il est possible de négocier avec sa nouvelle banque pour qu'elle prenne en charge ces frais.
La carte bancaire représente un tiers de la facture totale, à 64,40 euros par an en moyenne (en hausse de 0,9% l'an prochain). L'écart de prix entre les cartes à débit immédiat, les plus répandues, facturées en moyenne 41 euros, et celles à débit différé (43 euros), qui offrent pourtant un service supplémentaire, tend à se réduire (seulement 4%) et s'inverse même chez certaines banques.
Les frais de découvert, qui représentent 30% du total de la facture, sont stables, à 60,20 euros en moyenne. Les banques en ligne ne facturent pas de commissions d'intervention, alignées sur les 8 euros réglementaires dans les autres établissements, La Banque Postale étant la seule en deçà (6,90 euros).
A l'heure des vagues de fermeture d'agences et des grands plans de transformation digitale, on pourra s'étonner que des banques (30 tout de même, contre 49 en 2015) facturent encore des frais d'abonnement à la gestion des comptes en ligne, en moyenne de 19,40 euros par an.
Revers de la médaille de ce virage numérique, les banques ont tendance à faire grimper les prix des opérations réalisées en agences, où les virements occasionnels augmentent de 5,3% (4 euros). Les frais d'inactivité, pratiqués aussi par certaines néo banques comme N26 et Orange Bank, sont en hausse de 4%, à 29,40 euros en moyenne en 2018, les banques s'alignant presque toutes sur le plafond légal de 30 euros.
Le comparateur en ligne a analysé l'évolution des tarifs de 158 banques de France métropolitaine, représentant « plus de 95% de part de marché », en passant au crible 196 lignes tarifaires et 348 « packages. » Cependant, l'étude part d'un profil de « Français moyen » représentant un échantillon assez restreint : les moins de 18 ans et, plus surprenant, les 50 ans et plus ont été exclus « pour garantir une représentativité nationale » car ils étaient « en nombre insuffisant », cela fait plus de 60% de la population...

jeudi 7 décembre 2017

Flat Tax (ou impôt à taux unique) : Qu’est ce que c’est ? Quel impact sur l’assurance-vie, sur les PEL et les revenus fonciers ?

La « Flat Tax » qu’est-ce que c’est ?

La « Flat Tax », ou « impôt à taux unique« , ou « prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est un système qui impose tout le monde au même taux, pour une catégorie de revenu, à l’inverse de l’impôt progressif.
Durant la campagne des présidentielles, E. Macron avait annoncé vouloir instaurer une imposition unique de 30% », sur les revenus tirés de capitaux mobiliers, dans le but de simplifier un système trop complexe selon lui, soumettant à des régimes fiscaux trop différents les intérêts, les dividendes et les plus-values, afin de rendre plus lisible la fiscalité de l’épargne et des placements.
Cette « Flat Tax » vise aussi bien l’assurance-vie, que les PEL, mais elle épargne les revenus fonciers.

La Flat Tax sur l’assurance-vie

Seule la fraction des encours supérieure à 150 000 euros sera soumise à la « Flat Tax » pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, ce qui représenterait 94% des contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, les avantages fiscaux de l’assurance-vie seront maintenus, comme le régime des successions. Les abattements annuels de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple seront également conservés pour les contrats détenus depuis plus de 8 ans. 

Cependant, la « Flat Tax » s’appliquera aux gros contrats d’assurance-vie dès le mercredi 27 septembre 2017. Si donc le projet de loi est adopté en l’état, tout versement effectué sur le contrat à partir de maintenant sera taxé à 30%. En appliquant rétroactivement le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Bercy veut éviter les mouvements financiers brutaux sur l’assurance-vie, précisant : « le PFU s’appliquera aux versements qui auront été postérieurs au 27 septembre 2017, mais uniquement pour les rachats qui seront postérieurs au 1er janvier 2018 ».

La fiscalité classique sera en revanche maintenue sur les contrats antérieurs au 27 septembre 2017, mais pour les « petits contrats » uniquement : celle-ci est dégressive, on le rappelle :

  • moins de quatre ans de détention : 50,5% ;
  • entre quatre et huit ans : 30,5% ;
  • au-delà de huit ans : 23%.

Pour les « gros contrats » par contre, la durée de détention ne sera plus prise en compte, et le PFU sera donc de 30% sur tous les rachats.
Comment sont imposés les PEL (Plan d’Epargne Logement) ?
Le PFU va en principe s’appliquer à tous les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l’impôt sur le revenu : PEL, comptes courants rémunérés, comptes à terme, livrets bancaires, assurance-vie, etc.
Des exceptions existeront pour les livrets réglementés (Livret A et LDD), mais aussi pour les placements dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu (Plan d’épargne entreprise, plans d’épargne retraite).
Les Plans d’épargne logement sont également concernés dès lors qu’ils seront ouverts à partir du 1er janvier 2018. Ne faisant actuellement que l’objet des prélèvements sociaux de 15,50% pendant les douze premières années, ce taux se verra presque doublé par le PFU (30%) sauf une exonération à l’impôt pendant les douze premières années, maintenue pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018. Dans ce dernier cas, les intérêts produits après 12 ans de détention seront imposés au PFU de 30%.
L’entrée en vigueur de la réforme est le 1er janvier 2018. La « Flat Tax » représentera un avantage pour les personnes imposées dans les tranches du barème égales ou supérieures à 30% ; elle sera aussi « optionnelle », les contribuables pouvant toujours choisir l’imposition au barème, si elle se révèle plus avantageuse pour eux.
Sur les revenus fonciers
Les revenus fonciers sont épargnés par le PFU, étant rappelé que le Gouvernement a choisi d’alourdir l’imposition des revenus immobiliers par rapport aux autres placements, par l’application du nouvel impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, mais en maintenant les avantages dont bénéficient les revenus immobiliers actuellement, exonérations des plus-values sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, amortissement, imputation des charges.


mercredi 8 novembre 2017

Location meublée : une solution pour optimiser la fiscalité de ses investissements immobiliers

Vous souhaitez investir en immobilier pour payer moins d’impôt ? C’est possible, à condition d’accepter de perdre de l’argent. Vous souhaitez investir en immobilier sans perdre d’argent ? Pensez d’abord à la rentabilité, puis à l’optimisation fiscale.

Cet article a pour but de vous faire comprendre la différence entre défiscalisation et optimisation fiscale, puis de vous proposer une solution d’investissement vous permettant d’optimiser fiscalement vos revenus locatifs.


L’immobilier et le leurre de la défiscalisation

Une des clés de la réussite d’un investissement immobilier est de comprendre la différence entre défiscalisation et optimisation fiscale. La défiscalisation concerne les mesures légales que vous prendrez pour diminuer votre imposition sur le revenu. L’optimisation fiscale concerne les dispositions que vous prendrez pour réduire au minimum votre charge fiscale sur l’ensemble de vos revenus. Pour vous permettre de comprendre l’impact de ces deux options, sur un investissement immobilier, je vous propose de découvrir deux cas pratiques.

La location meublée : doper ses revenus locatifs et optimiser leur fiscalité

À condition d’acquérir un appartement dans une zone touristique, qui réponde aux besoins de la clientèle ciblée, la location en meublé vous rapportera en moyenne 15% de plus que la location d’un appartement sans mobilier. «Oui mais je vais encore augmenter mon imposition sur le revenu», répond souvent l'investisseur.
En effet, dans le cadre du statut du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), vos revenus locatifs seront imposés au même titre que vos revenus du travail et pourront venir augmenter l’imposition finale.
Toutefois, certains dispositifs liés au caractère commercial de ces locations vous permettent de diminuer le montant à déclarer de ces revenus locatifs, vous permettant ainsi d’en limiter leur imposition.
Tout d’abord, calculez l’intégralité des charges qui vous incombent et qui ne sont pas récupérables auprès du locataire (intérêts d’emprunt, charges de copropriété non récupérables, taxe foncière hors TEOM, frais de gestion et d’assurance...).
Si ce montant est inférieur à 30% de vos revenus locatifs, optez pour le régime micro BIC. Ce régime vous permet de déduire de vos revenus locatifs un forfait de 30% desdits revenus, au titre des charges immobilières.
Si ce montant est supérieur, vous avez tout intérêt à déclarer vos revenus locatifs au régime réel.
Autre avantage du régime réel : en plus de la déduction de vos charges, vous aurez la possibilité de déduire de vos revenus locatifs, un montant correspondant à l’usure de votre bien immobilier : c’est le principe de l’amortissement. Ce montant se calcule selon un tableau fourni par le Trésor Public.
En ajoutant déduction des charges et amortissement, vous aurez la possibilité de limiter l’imposition de vos revenus locatifs, voire de la supprimer dans certains cas.

Cession de la résidence principale et exonération de la plus-value : le Fisc et le juge de l’impôt veillent : ne vous faites pas piéger !

On rappelle qu’en application de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts, les contribuables sont exonérés de plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale, dès lors que la cession porte sur un immeuble, une partie d’immeuble ou de droits relatifs à cet immeuble qui constitue effectivement « la résidence principale du cédant au jour de la cession ».


Eclairage du Fisc sur cet article 150-U-II-1° du CGI
L’administration fiscale commentant les termes de l’article 150-U-II-1° du CGI, souligne dans sa base BOFIP-Impôt « Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. (…) La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.
Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 40).
Pour apprécier le lieu de résidence principale effectif à la date de la cession ayant donné lieu à la plus-value dont il est revendiqué l’exonération à l’impôt sur le revenu, le Fisc recherche particulièrement :
  • à partir de la taxe d’habitation, l’adresse de l’immeuble ayant bénéficié d’abattements réservés aux seules résidences principales;
  • l’adresse de l’immeuble pour lequel le contribuable a obtenu un crédit-d’impôt pour des dépenses environnementales propres à son habitation principale ;
  • les consommations effectives d’électricité ou de gaz, d’eau, de téléphone, à l’adresse de l’immeuble cédé et à l’origine de la plus-value litigieuse. Pour ce faire, il peut obtenir ces renseignements en exerçant son droit de communication auprès des organismes collecteurs ;
  • le réacheminement du courrier postal, rejetant systématiquement les certificats de réexpédition temporaires qui ne couvrent même pas la période considérée ;
et en règle générale, le service des impôts se fonde sur tous autres moyens tirés en particulier de la déclaration de revenus, et sur un « faisceau d’indices » pour motiver son refus de considérer le bien immobilier comme ayant constitué, à la date de sa cession, la résidence principale du contribuable.
Le Fisc est suivi par le juge de l'impôt
Les juges considèrent en effet qu’il appartient au contribuable d’apporter la preuve que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article 150 U-II-1° du Code précité en décidant de l’assujettir à l’impôt de plus-value.
Tant en première instance, le tribunal administratif, qu’en appel (Cour administrative d’appel), les juges administratifs font une stricte application de ces principes, et ils ont ainsi récemment rendu une nouvelle décision concernant l’exonération de la plus-value immobilière de cession de la « résidence principale », confirmant la nécessité pour le contribuable qui veut se prévaloir des dispositions de cet article 150 U-II-1° déjà cité, de se constituer des preuves solides du caractère de « résidence principale » du bien vendu à la date où il l’a été, c’est-à-dire qu’il était bien occupé de manière effective et habituelle à cette même date.

mardi 3 octobre 2017

Patrimoine : la révolution fiscale


Oubliez tout ce que vous saviez ou presque sur la fiscalité du patrimoine. 2018 marque l'avènement d'une nouvelle ère. Valeurs mobilières, assurance-vie, impôt sur la fortune… Tour d'horizon.


Le projet de loi de finances pour 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine. Les réformes s'articulent autour de deux axes majeurs : l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Quid des revenus  de l'épargne

Dès 2018, les épargnants auront la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », de 30 %, prélèvements sociaux compris. Compte tenu de la hausse annoncée de la CSG, le taux de la « flat tax » proprement dite sera donc de 12,8 % tandis que les prélèvements sociaux passeront à 17,2 %.
Tous les revenus de l'épargne qui sont actuellement imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu seront concernés par la possibilité d'opter pour cette nouvelle taxe forfaitaire : intérêts des obligations, des livrets d'épargne et autres placements bancaires, dividendes et plus-values de cession de titres (actions, obligations, titres monétaires...). Sa mise en place ne remet pas en question la fiscalité des placements assortis d’une exonération d’impôt sur le revenu : livrets d'épargne défiscalisés (Livret A, LDD, livret d'épargne populaire, livret jeunes), plan d’épargne entreprise (PEE), plan d'épargne retraite collective (Perco), plan d’épargne en actions (PEA).
Seule exception à ce principe : les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront imposables dès l'année d'ouverture du plan alors que, jusqu'à présent, seuls les intérêts produits à compter du 12e anniversaire du plan l'étaient. En contrepartie, les épargnants - s'ils y ont intérêt - pourront opter pour la « flat tax » au lieu de soumettre les intérêts de leur PEL au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'assurance-vie,  un cas particulier

Le régime fiscal de faveur de l’assurance-vie en matière de transmission n'est pas modifié, quel que soit le niveau de l'encours détenu. Pas de changement non plus pour les épargnants dont l'encours en assurance-vie est inférieur à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple) tous contrats confondus : le taux du prélèvement applicable sur option - 35 %, 15 % et 7,5 % hors prélèvements sociaux - sera toujours fonction de l'ancienneté du contrat. Les épargnants, dont l'encours est supérieur à ces seuils, continueront toujours à bénéficier de ces taux différenciés pour les produits des rachats portant sur des versements effectués avant le 27 septembre 2017.
En revanche, en cas de rachat portant sur des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire de 30 % devrait s'appliquer, quelle que soit la durée de détention du contrat, rendant la fiscalité sur les rachats plus attractive les 8 premières années, mais moins efficiente après 8 ans puisqu'elle s'établira à 30 % au lieu de 24,7 %, compte tenu de la hausse de la CSG.

De l'ISF à l'IFI

Autre réforme applicable dès l'an prochain : la suppression de l'ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls biens immobiliers détenuspar le contribuable. Autrement dit, tous les biens autres que les actifs immobiliers seront exclus du champ d'application de ce nouvel impôt : actions et parts sociales qu'ils soient ou non considérés comme des biens professionnels, placements bancaires et financiers, oeuvres d'art, bijoux, meubles, chevaux, voitures, liquidités...
L'IFI concerna les contribuables qui détiennent un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Son barème sera le même que celui de l'ISF. L'abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale sera également maintenu et les biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable seront exonérés d'IFI.
Les contribuables pourront toujours bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils consentent des dons à certains organismes d'intérêt général. En revanche, la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME sera supprimée. Enfin, comme aujourd'hui le cumul de l'IFI, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux restera plafonné à 75 % des revenus.

mercredi 20 septembre 2017

Immobilier locatif : quel est le profil type du propriétaire ?

Plus de 40 ans, en couple avec des revenus confortables (73.200 euros pour le ménage), l'investisseur locatif français a un profil bien particulier. Ses motivations diffèrent s'il investit dans le neuf ou dans l'ancien.


L'immobilier reste l'investissement préféré des Français. L'immobilier apparaît en effet comme la solution privilégiée par 70% des Français s'ils avaient une somme d'argent à investir, loin devant l'assurance vie (15%) et l'épargne réglementée (8%).
Par conséquent, le marché de l'investissement locatif se porte très bien : il devrait représenter 16,3% des logements construits en 2017, contre 11,6% en 2014. Toutefois, de l'envie d'investir à l'acte, il y a un peu plus qu'un pas. Reste à savoir qui le franchit...
Premier constat : l'investisseur locatif est plutôt fortuné. En effet, le revenu annuel médian du ménage des investisseurs s'élève à 73.200 euros par an. Ce revenu a crû de 10% depuis 2010. En Ile-de-France, le revenu médian grimpe jusqu'à 77.360 euros. A titre de comparaison, le revenu annuel médian  sur l'ensemble du pays est de 20.300 euros par ménage, selon les dernières statistiques disponibles de l'INSEE (2015).
Près des trois-quart des investisseurs locatifs (73%) vivent en couple, si on additionne les mariés (56%), les pacsés (11%) et les unions libres (6%). Les 27% restants sont donc répartis entre les célibataires (18%) et les divorcés/séparés/veufs (9%). L'investissement locatif est réalisé en moyenne à l'âge de 45 ans. Ce qui donne une répartition par tranche d'âge ou les plus de 40 ans représentent les deux tiers des investisseurs locatifs particuliers (33% de + de 50 ans).
Neuf ou ancien : des investisseurs aux motivations bien différentes
Ses motivations d'achat sont totalement différentes selon que l'investisseur opte pour le neuf ou pour l'ancien. Dans le neuf, la grande majorité des acheteurs (65%) sont, sans surprise, intéressés avant tout par la fiscalité avantageuse. Par exemple, un dispositif tel que le Loi Pinel permet de défiscaliser jusqu'à 21% de son investissement grâce aux réductions d'impôt. Dans l'ancien, c'est le "désir de se constituer un patrimoine" qui prime (61% des répondants), juste devant le souhait de "disposer plus tard d'un revenu complémentaire à la retraite" (56%).
La différence entre neuf et ancien est aussi très marquée au niveau géographique : les investisseurs dans le neuf achètent à 56% dans un autre département ou une autre région alors que 66% des investisseurs dans l'ancien choisissent un bien immobilier à proximité de leur domicile.

Cession de la résidence principale et exonération de la plus-value : le Fisc et le juge de l’impôt veillent : ne vous faites pas piéger !

On rappelle qu’en application de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts, les contribuables sont exonérés de plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale, dès lors que la cession porte sur un immeuble, une partie d’immeuble ou de droits relatifs à cet immeuble qui constitue effectivement la résidence principale du cédant au jour de la cession.


Eclairage du Fisc sur cet article 150-U-II-1° du CGI
L’administration fiscale commentant les termes de l’article 150-U-II-1° du CGI, souligne dans sa base BOFIP-Impôt « Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. (…) La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.
Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 40).

Ce à quoi veille particulièrement le Fisc
Pour apprécier le lieu de résidence principale effectif à la date de la cession ayant donné lieu à la plus-value dont il est revendiqué l’exonération à l’impôt sur le revenu, le Fisc recherche particulièrement :
  • à partir de la taxe d’habitation, l’adresse de l’immeuble ayant bénéficié d’abattements réservés aux seules résidences principales;
  • l’adresse de l’immeuble pour lequel le contribuable a obtenu un crédit-d’impôt pour des dépenses environnementales propres à son habitation principale ;
  • les consommations effectives d’électricité ou de gaz, d’eau, de téléphone, à l’adresse de l’immeuble cédé et à l’origine de la plus-value litigieuse. Pour ce faire, il peut obtenir ces renseignements en exerçant son droit de communication auprès des organismes collecteurs ;
  • le réacheminement du courrier postal, rejetant systématiquement les certificats de réexpédition temporaires qui ne couvrent même pas la période considérée ;
et en règle générale, le service des impôts se fonde sur tous autres moyens tirés en particulier de la déclaration de revenus, et sur un « faisceau d’indices » pour motiver son refus de considérer le bien immobilier comme ayant constitué, à la date de sa cession, la résidence principale du contribuable.
Le Fisc est suivi par le juge de l’impôt
Les juges considèrent en effet qu’il appartient au contribuable d’apporter la preuve que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article 150 U-II-1° du Code précité en décidant de l’assujettir à l’impôt de plus-value.
Tant en première instance, le tribunal administratif, qu’en appel (Cour administrative d’appel), les juges administratifs font une stricte application de ces principes, et ils ont ainsi récemment rendu une nouvelle décision concernant l’exonération de la plus-value immobilière de cession de la « résidence principale », confirmant la nécessité pour le contribuable qui veut se prévaloir des dispositions de cet article 150 U-II-1° déjà cité, de se constituer des preuves solides du caractère de « résidence principale » du bien vendu à la date où il l’a été, c’est-à-dire qu’il était bien occupé de manière effective et habituelle à cette même date (En ce sens : Arrêt de la CAA de NANCY du 2 février 2017, 15NC00860).