lundi 16 décembre 2019

Travaux : quels recours possibles en cas de malfaçon ?

Lorsqu’on fait réaliser des travaux dans sa maison, on court toujours le risque que tout ne se passe pas comme prévu.



Vous faites construire votre maison? Rénover votre appartement ? Ou réaliser des travaux d'économie d'énergie pour isoler votre passoire énergétique ? Afin de vous protéger un maximum en cas de pépin, vous devez procéder de façon méticuleuse. On vous donne le mode d’emploi.
Des protections préalables
Il va sans dire qu’un entrepreneur du bâtiment ne se choisit pas à la légère. Le professionnel doit avoir pignon sur rue, avoir des retours positifs de ses clients et arborer une assurance de responsabilité civile en bonne et due forme. Autre élément à ne pas négliger : le devis. D’après la loi, le constructeur est responsable pour tout dommage qui rend son ouvrage impropre à l’utilisation ou qui en compromet la solidité. Or, sauf force majeure ou cas fortuit, le professionnel ne peut pas échapper à sa responsabilité si les travaux réalisés ne correspondent pas au descriptif du contrat. Mais encore faut-il que le devis soit suffisamment précis pour ne laisser aucune place à l’interprétation. Mieux vaut être très pointilleux, quitte à passer pour un pinailleur, plutôt que de se retrouver le bec dans l’eau plus tard en cas de litige.
Dernière précaution et non des moindres : pensez à souscrire une assurance dommage-ouvrage qui pourra vous être d’un grand secours si les choses se passent mal, et notamment si l’entrepreneur fait faillite. Dans ce cas, ce sera son assureur ou le vôtre qui prendra en charge les travaux de correction.
La démarche amiable prime
Votre artisan vous a planté au beau milieu du chantier ou a bâclé le travail ? Si, malgré vos relances, il refuse d’exécuter ses obligations conformément à son engagement, c’est-à-dire en réalisant tous les travaux prévus dans les délais convenus et pour le prix déterminé, il faut hausser le ton. Adressez-lui donc une mise en demeure lui demandant d’honorer votre contrat, ou faites-lui parvenir cette injonction par l’intermédiaire d’un avocat. À défaut de retour, vous pouvez également signaler le problème à l’assureur de l’entreprise, en lui demandant de prendre en charge cette mauvaise exécution.
Si ni l’un ni l’autre ne réagit, vous pouvez porter gratuitement votre affaire devant le médiateur mis en place depuis 2016 pour les marchés de travaux et des activités du bâtiment.
Faire appel à la justice
Si aucun compromis n’est trouvé, vous devrez en dernier recours vous adresser à la justice, sachant qu’il vous faudra avancer tous les frais de procédure. Si des travaux de rattrapage sont urgents, vous pourrez notamment demander l’autorisation de les faire exécuter par une autre entreprise, tout en faisant supporter le surcoût à l’entrepreneur fautif.
Dans cette hypothèse, attention à faire au préalable constater officiellement l’état du chantier inachevé ou mal réalisé par un huissier. Il ne faudrait pas que le professionnel indélicat puisse se dégager de sa responsabilité une fois que tout aura été rectifié par un autre.

Des garanties longue durée
Qu’il s’agisse d’un chantier de construction de maison ou de travaux de rénovation, plusieurs garanties légales vous protègent des malfaçons :

- Le parfait achèvement : vous pouvez l’invoquer dans l’année qui suit la réception des travaux, afin d’obtenir une réparation rapide.

- La garantie biennale : tous les éléments d’équipement qui ne font pas corps avec le bâti, comme les portes et fenêtres, les sanitaires ou le ballon d’eau chaude, sont couverts par cette garantie sous réserve d’agir dans les deux ans suivants la réception des travaux.

- La garantie décennale : elle comprend les dommages relatifs à la solidité de l’ouvrage, ses fondations, son ossature et tout élément ne pouvant être enlevé (canalisations encastrées, chauffage central…). Elle doit être actionnée dans les dix ans.

Source : journal 20 Minutes


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