lundi 16 décembre 2019

Travaux : quels recours possibles en cas de malfaçon ?

Lorsqu’on fait réaliser des travaux dans sa maison, on court toujours le risque que tout ne se passe pas comme prévu.



Vous faites construire votre maison? Rénover votre appartement ? Ou réaliser des travaux d'économie d'énergie pour isoler votre passoire énergétique ? Afin de vous protéger un maximum en cas de pépin, vous devez procéder de façon méticuleuse. On vous donne le mode d’emploi.
Des protections préalables
Il va sans dire qu’un entrepreneur du bâtiment ne se choisit pas à la légère. Le professionnel doit avoir pignon sur rue, avoir des retours positifs de ses clients et arborer une assurance de responsabilité civile en bonne et due forme. Autre élément à ne pas négliger : le devis. D’après la loi, le constructeur est responsable pour tout dommage qui rend son ouvrage impropre à l’utilisation ou qui en compromet la solidité. Or, sauf force majeure ou cas fortuit, le professionnel ne peut pas échapper à sa responsabilité si les travaux réalisés ne correspondent pas au descriptif du contrat. Mais encore faut-il que le devis soit suffisamment précis pour ne laisser aucune place à l’interprétation. Mieux vaut être très pointilleux, quitte à passer pour un pinailleur, plutôt que de se retrouver le bec dans l’eau plus tard en cas de litige.
Dernière précaution et non des moindres : pensez à souscrire une assurance dommage-ouvrage qui pourra vous être d’un grand secours si les choses se passent mal, et notamment si l’entrepreneur fait faillite. Dans ce cas, ce sera son assureur ou le vôtre qui prendra en charge les travaux de correction.
La démarche amiable prime
Votre artisan vous a planté au beau milieu du chantier ou a bâclé le travail ? Si, malgré vos relances, il refuse d’exécuter ses obligations conformément à son engagement, c’est-à-dire en réalisant tous les travaux prévus dans les délais convenus et pour le prix déterminé, il faut hausser le ton. Adressez-lui donc une mise en demeure lui demandant d’honorer votre contrat, ou faites-lui parvenir cette injonction par l’intermédiaire d’un avocat. À défaut de retour, vous pouvez également signaler le problème à l’assureur de l’entreprise, en lui demandant de prendre en charge cette mauvaise exécution.
Si ni l’un ni l’autre ne réagit, vous pouvez porter gratuitement votre affaire devant le médiateur mis en place depuis 2016 pour les marchés de travaux et des activités du bâtiment.
Faire appel à la justice
Si aucun compromis n’est trouvé, vous devrez en dernier recours vous adresser à la justice, sachant qu’il vous faudra avancer tous les frais de procédure. Si des travaux de rattrapage sont urgents, vous pourrez notamment demander l’autorisation de les faire exécuter par une autre entreprise, tout en faisant supporter le surcoût à l’entrepreneur fautif.
Dans cette hypothèse, attention à faire au préalable constater officiellement l’état du chantier inachevé ou mal réalisé par un huissier. Il ne faudrait pas que le professionnel indélicat puisse se dégager de sa responsabilité une fois que tout aura été rectifié par un autre.

Des garanties longue durée
Qu’il s’agisse d’un chantier de construction de maison ou de travaux de rénovation, plusieurs garanties légales vous protègent des malfaçons :

- Le parfait achèvement : vous pouvez l’invoquer dans l’année qui suit la réception des travaux, afin d’obtenir une réparation rapide.

- La garantie biennale : tous les éléments d’équipement qui ne font pas corps avec le bâti, comme les portes et fenêtres, les sanitaires ou le ballon d’eau chaude, sont couverts par cette garantie sous réserve d’agir dans les deux ans suivants la réception des travaux.

- La garantie décennale : elle comprend les dommages relatifs à la solidité de l’ouvrage, ses fondations, son ossature et tout élément ne pouvant être enlevé (canalisations encastrées, chauffage central…). Elle doit être actionnée dans les dix ans.

Source : journal 20 Minutes


Problème de santé : comment la convention Aeras facilite l'accès à un crédit ?

Qui dit prêt immobilier dit nécessairement assurance emprunteur. Or, en cas de maladie ou de handicap, l’addition grimpe très vite...


Lorsqu’un particulier veut souscrire un crédit à la consommation ou un prêt immobilier, l’établissement prêteur analyse sa solvabilité et lui impose, le plus souvent, de prendre une assurance emprunteur qui garantira le remboursement du solde du prêt en cas d’invalidité ou de décès.
Or, si cette protection représente en général moins de 1 % du coût d’un crédit, l’addition est beaucoup plus salée lorsque le dossier médical est chargé.
Une procédure en trois étapes
Pour limiter les cas de surprimes voire de refus de couverture d’assurance emprunteur en raison de pathologies graves ou d’accidents passés, les professionnels et les pouvoirs publics ont mis en place la convention Aeras (s'Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce texte impose une procédure type à tout le secteur bancaire.
Lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier ou à la consommation, l’établissement prêteur vous impose en effet de remplir un dossier de demande d’assurance contenant un questionnaire de santé. Si votre état représente un risque aggravé, c’est un service médical spécialisé qui fera un examen détaillé de votre dossier. Et si, là encore, ça ne passe pas, un troisième niveau d’analyse sera cette fois effectué par un groupe de réassureurs.
Dans le pire scénario, votre demande peut être refusée si le risque est trop grand. Mais c’est un cas très rare, puisque la convention Aeras oblige les assureurs à vous proposer une couverture si le montant du prêt immobilier ou professionnel souhaité est de moins de 320.000 euros et que son remboursement s’achève avant vos 71 ans. Néanmoins, certaines exclusions de garantie restent possibles, de même qu’une majoration de tarif. La convention plafonne toutefois ces surprimes selon vos revenus.
Côté délais, l’assureur a trois semaines pour examiner votre dossier et vous répondre. Sachez d’ailleurs que ce devis reste valable quatre mois, ce qui permet de le proposer à plusieurs banques pour obtenir votre prêt immobilier.
Profiter des tarifs standards
Mieux encore, si votre crédit ne dépasse pas 320.000 euros et vos 71 ans et que votre pathologie est listée dans la grille de référence de la convention Aeras, vous pouvez, après un certain délai, être assuré au tarif standard pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, ou dans des conditions approchantes avec une surprime plafonnée.
Il faut par exemple compter trois ans après la fin du traitement et sans rechute d’un cancer du testicule de stade 1 et un an après celui d’un cancer du sein pour bénéficier d’un prix normal. À l’inverse, une personne séropositive peut être assurée deux ans après le diagnostic du VIH moyennant une surprime. Cette liste est mise à jour de façon annuelle, en fonction des progrès médicaux. Le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C ont ainsi été ajoutés en juillet 2018.
Le droit à l’oubli
Il y a aussi des cas de figure pour lesquels la convention Aeras vous permet de ne pas du tout déclarer votre maladie dans le questionnaire de santé remis par l’assureur. Dans le cadre d’une demande de crédit à la consommation, vous échappez ainsi aux interrogations médicales dès lors que vous avez moins de 50 ans et que le montant du prêt est inférieur à 17.000 euros et quatre ans de remboursement.
Depuis 2015, un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer a par ailleurs été consacré par la convention Aeras. Que ce soit pour un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel (là aussi dans la limite de 320.000 euros et d’un remboursement avant vos 71 ans), il n’est donc pas nécessaire de mentionner cette pathologie si votre traitement est terminé depuis dix ans et que vous n’avez eu aucune rechute. Le délai est abaissé à cinq ans si vous avez été diagnostiqué avant 18 ans.

Source : journal 20 Minutes