Principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012

Le projet de loi de finances pour 2012, présenté par les ministres de l'Économie et du Budget le 28 septembre 2011, introduit une série de mesures fiscales contribuant au redressement des comptes publics.

En voici une présentation succincte.

1. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Le projet de loi propose l'instauration d'une contribution au taux de 3% sur la base du revenu fiscal de référence, lorsque celui-ci dépasse 500.000 €, ou 1.000.000 € pour un couple. Elle s'appliquerait sur les revenus de 2011, 2012 et 2013.
   
2. Niches fiscales Sur les mêmes bases qu'en 2011, une nouvelle réduction homothétique (rabot) serait appliquée sur l'ensemble des niches fiscales, à l'exception des avantages d’incitation à l’emploi (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin.
   
3. Impôt sur les sociétés dans les DOM Le dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM serait supprimé de manière anticipée dès 2012.
   
4. Contribution sur les boissons sucrées Les boissons contenant des sucres ajoutés seraient taxées à 3,58€ l'hectolitre au 1er janvier 2012.
   
5. Dispositif d'investissement Scellier La réduction d'impôt au titre des investissements locatifs Scellier serait réduite à 14%, avec un avantage fiscal plafonné par zone. Elle serait réservée aux logements présentant un niveau de performance énergétique plus exigeant et étendue aux acquisitions de logements réhabilités.
6. Location meublée non professionnelle Le taux de réduction d'impôt serait abaissé à 12%. La mesure serait prorogée jusqu'en 2015.
7. Taxe sur les loyers élevés La location de logements d'une surface inférieure ou égale à 13 m² pourrait être taxée de 10 à 40%, en fonction du niveau de loyer. Un loyer de référence par zone serait fixé par décret.
   
8. Aides à l'amélioration de la performance énergétique Le crédit d'impôt développement durable serait réservé aux bouquets de travaux. En revanche, la durée maximale de l'éco-prêt à taux zéro serait portée à 15 ans, au lieu de 10.
9. Dépenses dans les logements des personnes âgées ou handicapées
   Le crédit d'impôt serait maintenu et prorogé jusqu'en 2014.