Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution adossée à la Cour des comptes, présente dix recommandations s'agissant des impôts sur le patrimoine des ménages. Il propose d’abaisser les plafonds de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS), de réduire les abattements sur l’assurance-vie et de revenir au régime d’avant 2004 sur les plus-values immobilières.
La suppression de l'ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) entrent tout juste en application que de nouvelles propositions de réforme des impôts du patrimoine des ménages font surface. « Complexe », « sans logique explicite », « manque de cohérence » : notre système d'imposition souffre de plusieurs défauts auxquels il conviendrait de remédier, analyse le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans un rapport publié ce jeudi.
Cette institution indépendante, adossée à la Cour des comptes, dont le premier président, Didier Migaud assure également la présidence, formule dix « orientations » visant à rendre ce système plus lisible, plus neutre et plus efficace. Et il n'hésite pas à s'attaquer aux totems du patrimoine des Français, le Livret A, l'assurance-vie et l'immobilier.
Six impôts, 80 milliards et de nombreuses exonérations
Le Conseil des prélèvements obligatoires a passé au crible les six prélèvements existants au 31 décembre 2017, l'impôt sur les revenus, les prélèvements sociaux, les droits de mutation à titre de gratuit en cas de succession ou donation, ceux en cas d'acquisition immobilière (« droits de mutation à titre onéreux sur les transactions »), les taxes foncières et feu l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé par l'impôt sur la solidarité immobilière (IFI).
Des prélèvements rapportant en tout quelque 80 milliards d'euros par an, dont 50 milliards perçus sur l'assiette immobilière (la taxe foncière pèse à elle seule plus de 20 milliards) et 30 milliards sur les actifs financiers. Avant réforme Macron ISF/IFI.
Près d'un quart de ces prélèvements sert à financer la Sécurité sociale (24%), le reste allant à l'Etat (39%) et aux collectivités (37%).
Mais les revenus du capital des ménages font aussi l'objet de nombreuses exonérations et dérogations fiscales qui coûtent cher : 1,9 milliard d'euros pour l'épargne réglementée (le Livret A, le placement préféré des Français, le LDDS, l'ex-Codevi puis LDD), etc), 1,5 milliard d'euros pour l'assurance-vie, plus de 5,5 milliards pour l'immobilier (exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale ou abattement dû à la durée de détention).
Haro sur les abattements de l'assurance-vie
Le Conseil des prélèvements obligatoires conseille aussi de s'attaquer à l'assurance-vie, qui bénéficie d'un régime fiscal avantageux du point de vue de l'impôt sur les revenus et de l'imposition des successions, notamment le prélèvement forfaitaire libératoire au taux réduit de 7,5% au bout de huit ans.
Il faut selon lui revoir les taux et les abattements dérogatoires applicables aux revenus des contrats d'assurance-vie, mais là aussi « au titre des nouveaux versements. » Par exemple en appliquant le prélèvement forfaitaire unique à l'ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements, et pas seulement pour les encours dépassant 150.000 euros. Ou bien en déterminant le taux en fonction de l'ancienneté réelle des versements, et non la date d'ouverture du contrat. Le CPO suggère d'harmoniser la règle de la durée de détention pour bénéficier d'un traitement fiscal favorable également pour le PEA et les FCPI/FIP à 8 ans (au lieu de 5 ans).
La mesure sur l'assurance-vie rapporterait 20 millions d'euros de recettes publiques supplémentaires par an.
Autre piste envisagée : « la suppression de l'avantage successoral de l'assurance-vie », c'est-à-dire l'exonération de droits de succession pour les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire pacsé, voire des frères et sœurs, parce que celui-ci « n'encourage pas l'anticipation des donations. »
Plus de donations aux jeunes générations
Cette mesure fait partie d'un chapitre plus vaste sur les « leviers pour atténuer la concentration des patrimoines », au même titre que l'allégement de l'imposition des donations aux jeunes générations : le Conseil des prélèvements obligatoires plaide pour « adapter le régime des transmissions aux évolutions de la société et aux enjeux d'équité. »
La solution préconisée est donc de relever ces droits de mutation en ligne directe et de remettre en cause certaines exonérations (forêts, oeuvres d'art). A l'inverse, pour s'adapter au nombre croissant de familles recomposées, le CPO suggère d'améliorer les conditions fiscales de donations ou transmissions par testament aux enfants de son conjoint.
Immobilier
L'autre big bang à plus long terme concerne l'immobilier : « la fiscalité encourage le propriétaire occupant, sans justification économique évidente » selon le rapport, qui pointe « une moindre mobilité résidentielle. » Les dispositifs dérogatoires d'investissement locatif ont aussi créé « des effets d'aubaine » et « un effet inflationniste sur le marché de l'immobilier. »
Le rapport précise qu'il ne propose pas de revenir sur l'exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale (attention, tabou), ni sur le concept explosif des "loyers implicites" ou fictifs avancé par France Stratégie. En revanche, il suggère de faire disparaître les abattements liés à la durée de détention d'un bien (totale au bout de 22 ans) au profit d'une prise en compte de l'érosion monétaire, et ce afin de « neutraliser l'incitation fiscale à la rétention des biens immobiliers dans l'arbitrage des ménages.» Cela correspondrait en fait au régime en vigueur jusqu'en 2004.
Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande aussi d'aligner le régime fiscal des locations meublées et "nues". Il milite pour un allègement des droits de mutation payés aux départements lors d'un achat immobilier selon plusieurs pistes : des droits différents pour la résidence principale ou progressifs en fonction de la valeur du logement, voire en les transférant sur la taxe foncière. Le rapport imagine d'ailleurs une révision de la taxe foncière, en modernisant l'assiette, voire en recourant à la valeur cadastrale plutôt que vénale.
Des propositions qui ne manqueront d'alimenter l'incessant débat fiscal français.
Source : La Tribune
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